Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles CINEPROD, association régie par la loi du 1er juillet 1901, propose et réalise ses prestations dans le domaine de la production audiovisuelle, de la création vidéo et de la réalisation de projets audiovisuels.
Elles définissent les droits et obligations respectifs de CINEPROD et de ses clients dans le cadre de toute prestation faisant l’objet d’un devis ou d’un accord entre les parties.
1. Identification de CINEPROD
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CINEPROD, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Elles concernent notamment les prestations de production audiovisuelle, tournage, réalisation vidéo, captation, création de contenus audiovisuels et prestations techniques liées à la production.
Toute acceptation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Devis et commande
Les prestations font l’objet d’un devis précisant notamment leur nature, leur périmètre, les éventuelles options, le montant de la prestation ainsi que les conditions de règlement.
Le devis devient contractuel dès lors qu’il est accepté par le client selon les modalités prévues par CINEPROD.
4. Acompte et confirmation de la prestation
Toute réservation ou commande de prestation nécessite le versement préalable d’un acompte correspondant à 50 % du montant total indiqué sur le devis.
L’acompte doit être réglé avant le début de la prestation et conditionne la confirmation définitive de la réservation.
La prestation ne pourra débuter tant que l’acompte n’aura pas été reçu par CINEPROD, sauf accord écrit contraire.
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client, l’acompte de 50 % versé lors de la réservation reste acquis à CINEPROD et n’est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le solde correspondant aux 50 % restants est dû selon les modalités indiquées dans le devis ou convenues entre CINEPROD et le client.
5. Réalisation des prestations
CINEPROD met en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.
La nature exacte des prestations et leur périmètre sont définis dans le devis accepté par le client.
Toute demande supplémentaire ou toute modification du projet entraînant un travail supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à CINEPROD toutes les informations, documents, contenus, autorisations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le client garantit disposer des droits nécessaires concernant les contenus, images, musiques, logos, textes ou tout autre élément transmis à CINEPROD.
7. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le devis accepté par le client.
CINEPROD n’est pas assujettie à la TVA.
Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du client.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement, CINEPROD pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Les éventuelles pénalités et indemnités applicables seront déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.
9. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou communiqués au client à titre prévisionnel.
Ces délais peuvent être modifiés lorsque leur réalisation dépend d’éléments extérieurs à CINEPROD, notamment en cas de retard dans la transmission des éléments nécessaires ou de modification du projet demandée par le client.
10. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à CINEPROD dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation à l’initiative du client, l’acompte de 50 % versé lors de la réservation reste acquis à CINEPROD et n’est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les frais déjà engagés par CINEPROD pour la préparation ou la réalisation du projet pourront également être pris en compte lorsque leur récupération ou leur annulation n’est pas possible.
11. Livraison des contenus
Les modalités et délais de livraison des contenus audiovisuels sont définis dans le devis ou le document contractuel applicable.
La livraison peut notamment être effectuée par voie numérique, via un espace de téléchargement ou tout autre moyen convenu entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par CINEPROD dans le cadre d’une prestation restent soumises aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou dans un contrat spécifique, la remise d’un fichier ou d’un contenu au client ne vaut pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Les conditions d’exploitation, de diffusion et, le cas échéant, de cession des droits sont précisées dans les documents contractuels liés au projet.
13. Droit à l’image et autorisations
Lorsque le projet implique la captation ou l’utilisation de l’image de personnes, les autorisations nécessaires doivent être obtenues conformément à la réglementation applicable.
La responsabilité de l’obtention de ces autorisations est déterminée selon les conditions prévues dans le devis ou le contrat et selon la nature du projet.
14. Responsabilité
CINEPROD s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et conformément au périmètre défini avec le client.
CINEPROD ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client, ni des retards ou impossibilités résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
15. Force majeure
CINEPROD ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, conformément aux dispositions du droit français.
16. Confidentialité
CINEPROD s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par le client dans le cadre de la réalisation d’une prestation.
17. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, CINEPROD peut être amenée à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, prestations et relations avec ses clients et partenaires.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter CINEPROD à l’adresse suivante :
18. Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis ou la validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre CINEPROD et le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, CINEPROD et le client s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.